Conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales et toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve à celle-ci. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Webcar SAS, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que Webcar SAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une desdites quelconques conditions ne vaut pas pour annulation de celles-ci.

Obligations

L´abonné s´engage à indiquer de façon précise les caractéristiques des véhicules qu´il met en vente sur le site www.webcarpro.com (et de là, sur www.autoscout24.fr et sur les autres sites partenaires). L´abonné garantit l´exactitude des informations qu´il fait paraître sur le site et le fait que chaque véhicule n´a jamais été gravement accidenté. L´abonné ne peut refuser de traiter avec les acheteurs présentés par Webcar SAS au prix mentionné dans son annonce. Chaque annonce de véhicule vendu doit être retiré du site dans les 48 heures de sa vente. L´abonné s´engage à répondre aux Emails reçus dans la demi-journée qui suit sa réception. Le non-respect de ces engagements autorise Webcar SAS, par dérogation au point 10 ci-dessous, à résilier l´abonnement de façon anticipé et sans préavis.

Disponibilité du service et responsabilité

Webcar SAS met à la disposition de l´abonné les ressources nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement des services de Webcar SAS. Les parties conviennent, toutefois, que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d´utilisation propre, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d´Internet dans son ensemble. L´abonné accepte donc de supporter les risques d´imperfection ou d´indisponibilité temporaire des services de Webcar SAS imputable à une défaillance des réseaux dont dépend la fourniture des services.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de Webcar SAS pouvait être retenue au titre d'une indisponibilité de ses services, l´abonné ne pourrait prétendre à d´autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais d´abonnement ou de parution d´annonces exposées par lui en pure perte pendant la période d´indisponibilité.

Webcar SAS n´exerce pas de contrôle à priori sur les annonces mises n'en ligne par l´abonné et n´assume aucune responsabilité quant à leur contenu. Webcar SAS se réserve, toutefois, la possibilité de supprimer à tout moment, sans aucun préavis, l´accès à des annonces ou informations dont le contenu apparaîtrait manifestement erroné, contraire à l´ordre public ou aux droits de tiers.

L´abonné dégage, par ailleurs, Webcar SAS de toute responsabilité quant au contenu des courriers électroniques qui pourront lui être adressé sur sa messagerie email par des confrères ou des tiers.

Webcar SAS n´est pas responsable de la non conclusion de la vente avec les acheteurs qu´elle présente à l´abonné. Webcar SAS n´étant pas tenue de vérifier la solvabilité des acheteurs, elle n´est pas non plus responsable si, la vente conclue, l´acheteur ne paie pas le prix de vente. Webcar SAS n´est pas responsable de la qualité et de la conformité à la réglementation des véhicules vendus.

Prix

Les prix indiqués dans tout tarif ou proposition de prix sont exprimés en euro hors taxes (TVA, droits de douane ou autres prélèvements obligatoires, lesquels sont à la charge du client).

Les prix auxquels le client peut souscrire son contrat ou passer des commandes figurent dans la grille tarifaire en vigueur. Ces prix sont fixés par WEBCAR SAS qui peut les modifier à tout moment sans préavis et sans encourir de responsabilité.

Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables à réception de facture. Toutefois, des accords sur les modalités de règlements peuvent être pris et sont stipulés au devis.

Conformément à l'article 1590 du code civil, chacune des parties est maître de se départir de la commande, celui qui a donné les arrhes à la commande, en les perdant et celui qui les a reçus, en restituant le double.

Le non-paiement à la date fixée, de tout ou partie de la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'application d'une pénalité égale à deux fois le taux d'intérêts légal, et la coupure sine die des services proposés par WEBCAR SAS.

En sus, il sera réclamé, après mise en demeure, un intérêt de 2% par mois de retard.

Vos données nominatives sur Webcarpro

L´abonné s´engage à informer, selon tout mode à sa convenance, de toute modification concernant sa situation personnelle. Conformément à la loi Informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, nous vous informons que vos réponses aux questions qui vous sont posées au sein des rubriques du site Webcarpro sont obligatoires afin de permettre la fourniture des services qui vous intéressent et qui vous sont offerts par l'intermédiaire du site Webcarpro. Elles sont exclusivement destinées à la société Webcar SAS, à l'exception des informations que vous nous communiquerez au titre des demandes de devis en matière d'assurance et de financement, qui seront également communiquées à nos partenaires à cet effet.

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification relativement à toutes informations vous concernant sur simple demande, par l'envoi d'un mail à l'adresse suivante :
info@webcarpro.com
L'ensemble des dispositions de la présente charte s'applique lors de votre participation aux services interactifs proposés sur le site Webcarpro.

Soyez en conséquence respectueux de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment de celles décrites précédemment.

A ce titre, vous êtes seul responsable des informations, messages, images et d'une manière générale de tout contenu que vous diffusez via les services interactifs tels que notamment chat, forum.

Vous acceptez que Webcar SAS prenne l'initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu que vous diffusez ou qui vous est adressé via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de l'utilisation qui pourra être faite du contenu, de quelque nature qu'il soit, que vous diffusez, et que Webcarpro ne procède au contrôle, ni ne garantit l'exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des contenus de quelque nature qu'ils soient, diffusés via les services interactifs proposés sur le site.

Vous êtes seul responsable des prises de contact mises en œuvre via les services interactifs du site Webcarpro.

La gestion des mots de passe et des codes d'accès sur Webcarpro

Vous êtes responsable de la garde des mots de passe et codes d'accès qui vous sont attribués pour l'accès et la mise en œuvre des services à accès restreints offerts sur Webcarpro.

Il vous appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de votre mot de passe et votre code d'accès.

En cas de perte ou de vol de votre mot de passe et/ou de votre code d'accès, ou si vous prenez connaissance de l'utilisation de votre mot de passe et de votre login par un tiers non autorisé, vous devez immédiatement nous contacter.

A votre choix, vos mot de passe et code d'accès seront :

• soient invalidés, de nouveaux mot de passe et code d'accès vous seront alors attribue
• soient restitués.

Webcar SAS ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse de vos mots de passe et code d'accès par un tiers qui serait parvenu à vous les subtiliser.

Le respect des lois et règlements sur Webcarpro

Vous êtes informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur internet.

A ce titre, lorsque vous utilisez les services offerts sur le site Webcarpro et que vous naviguez sur le site Webcarpro, il vous appartient de respecter l'ensemble des réglementations applicables suivantes et notamment :

• Les règles en matière de droits d'auteur et de propriété industrielle tels que notamment créations multimédias, logiciels, textes, articles, photos, marques déposées, base de données, images de toute nature.

La société Webcar SAS et dans certains cas ses partenaires, sont propriétaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au contenu du site Webcarpro. A ce titre, il vous est rappelé que toutes mentions relatives à l'existence de droits ne pourront être supprimées et que toutes reproductions, totales ou partielles, non autorisées constitueraient des actes de contrefaçon. En outre, il vous est interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site Webcarpro, ou d'utiliser ces bases de données dans un cadre anormal.

• Les règles en matière de traitements automatisés de données nominatives.
• Les règles d'ordre public, telle que par exemple la réglementation en matière de contenu pornographique, raciste ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité d'un autre internaute ou à l'image de marque de Webcarpro par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants.
• Les règles relatives au respect de la vie privée des personnes, internautes connectés sur le site Webcarpro ou tiers. A ce titre vous vous engagez à vous abstenir de diffuser au sein des services interactifs qui vous sont proposés des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou n'ayant aucun lien avec les questions abordées.
• La réglementation en matière de droit de la presse. A ce titre, il vous appartient de vous abstenir de diffamer ou d'injurier quiconque, internaute connecté ou tiers.
• La réglementation en vigueur en matière de fraude informatique. A ce titre, vous devez vous abstenir de tenter une intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou d'altérer, totalement ou partiellement les éléments qu'il contient. Vous êtes informés que de tels actes sont passibles de sanctions pénales.

Plus particulièrement, dans le cadre des services interactifs, Webcar SAS se réserve la faculté de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature qu'il soit, et notamment tout message, toute photographie ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment aux réglementations ci-dessus décrites.

Les parties conviennent que Webcar SAS peut modifier ses services ou les termes du présent contrat d´abonnement sans autre formalité que de porter ces modifications en ligne. L´abonné sera réputé avoir accepté la modification apportée aux services ou aux termes du contrat s´il n´a pas fait connaître à Webcar SAS son désaccord dans un délai de 8 jours à compter de la mise en ligne de la modification.

En cas de réduction des services proposés, l´abonné peut, par dérogation au point 10 ci-dessous résilier par anticipation son abonnement moyennant un préavis de 30 jours.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de signature des présentes et pourra être résilié par l´une des partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d´un préavis d´un mois. Webcar SAS se réserve la possibilité de réviser ses tarifs au 1er janvier et 01er juillet de chaque année. Elle s´engage à en avertir l´abonné au moins un mois avant l´entrée en vigueur de chaque nouveau tarif.

En cas d´inexécution par l´une des parties d´une quelconque de ses obligations, le présent contrat pourra être résilié par l´autre partie quinze jours après l´envoi d´une mise en demeure et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception restées sans effet, et au moyen d´une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception précisant son intention de mettre fin aux présentes. La résiliation prendra effet au moment de la réception de la lettre par la partie qui se voit notifier la résiliation. Le présent contrat pourra être résilié sans mise en demeure préalable par l´envoi d´une lettre recommandée avec accusé de ´réception, avec effet immédiat, en cas de faute grave. Est notamment constitutif de faute grave au sens du présent contrat le non respect du parfait règlement des échéances contractuelles. En cas de résiliation, l´abonné s´engage à régler les sommes encore dues au titre du contrat Webcar SAS.

Juridiction

En cas de litige, seul le TRIBUNAL DE NANTERRE est compétent, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales de l'acheteur, et même en appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites, même acceptées n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'envoi d'une commande à la société WEBCAR SAS entraîne obligatoirement l'acceptation de nos conditions de vente.

Tout litige afférant au contrat d´abonnement est de la compétence du tribunal de commerce de Paris.

retour à Solutions et tarifs